Version 1.1 — version provisoire en cours de validation par un avocat spécialisé en droit du numérique. La version définitive remplacera ce texte. L'usage du site emporte acceptation de ces conditions provisoires.

Conditions générales d'utilisation

Préambule

Bienvenue sur Délais.fr, outil informatique gratuit d'aide à la décision sur les délais procéduraux français. Le service est conçu comme un outil à titre strictement indicatif, qui ne remplace pas la consultation d'un avocat.

Article 1 — Qualification du service

Le service est un outil informatique d'aide à la décision, à titre strictement indicatif et gratuit. Il a pour objet de proposer à l'utilisateur des dates butoirs calculées à partir d'un référentiel de règles juridiques paramétrées dans le système.

Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie de délai, ni un service de calcul certifié. Il ne se substitue en aucun cas à la consultation d'un avocat ou d'un professionnel du droit qualifié.

Article 2 — Périmètre fonctionnel

À sa version actuelle (MVP), le service couvre exclusivement la matière civile française devant les tribunaux judiciaires, les cours d'appel et les pourvois en cassation, pour 10 types de procédures listés sur la page d'accueil. Sont notamment exclus : les contentieux pénal, administratif, prud'homal, commercial, fiscal et social ; les délais conventionnels ; les calendriers fixés par le juge de la mise en état.

Article 3 — Obligations de l'utilisateur

Obligation de vérification : l'utilisateur s'engage à vérifier chaque date calculée par le service en la confrontant aux textes applicables et à la jurisprudence en vigueur.
Exactitude de la saisie : l'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit.
Usage légitime : sont interdits l'exploitation commerciale massive, le scraping automatisé excessif, le contournement des limites techniques.

Article 4 — Catégories d'utilisateurs

Avocats : nonobstant l'utilisation du service, votre responsabilité civile professionnelle reste entière vis-à-vis de vos clients. Vous demeurez seul responsable de la vérification des calculs et de l'accomplissement des actes en temps utile.

Justiciables : le service n'est pas un conseil juridique et ne peut se substituer à un avocat. Si vous êtes concerné par une procédure judiciaire, consultez un avocat sans délai.

Article 5 — Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. Sauf disposition légale impérative contraire, l'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image, action récursoire d'un client, etc.).

À supposer que la responsabilité de l'éditeur puisse être engagée pour un dommage direct résultant exclusivement d'un dysfonctionnement, le montant total de la réparation est limité à un (1) euro symbolique, le service étant fourni gratuitement.

Article 6 — Données personnelles

Le moteur de calcul ne traite aucune donnée personnelle. Les paramètres saisis (date, juridiction, type de jugement, résidence des parties) ne constituent pas des données personnelles au sens du RGPD. Voir la politique de confidentialité pour le détail.

Article 7 — Disponibilité et force majeure

Aucun engagement de disponibilité (SLA) n'est pris envers les utilisateurs du site public. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable (contact@delais-procedures.fr). À défaut, les tribunaux du siège social de l'éditeur seront seuls compétents.