Mentions légales
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site Délais.fr l'identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. Éditeur du site
IT-Management Conseils et Logiciels (SASU)
Société par actions simplifiée à associé unique — capital 5 000 €
Siège social : 16 rue Guy de Maupassant, 78500 Sartrouville
RCS Versailles — SIREN 909 131 203 — SIRET 909 131 203 00012
N° TVA intracommunautaire : FR01909131203
Téléphone : +33 6 22 23 64 71
E-mail : contact@delais-procedures.fr
Directeur de la publication : Mourad KASSA, président
IT-Management Conseils et Logiciels est également éditrice du logiciel de gestion de cabinet Doctoque.
2. Hébergement
Le site est hébergé en France métropolitaine (Paris) chez Hostinger International Ltd, sur un VPS dédié sous contrat IT-Management Conseils et Logiciels.
3. Comité scientifique
Le référentiel de règles juridiques utilisé par le moteur est en cours de validation par un comité scientifique informel en constitution (universitaires et avocats spécialisés en procédure civile). La composition et la charte d'indépendance seront publiées dès qu'elles seront formalisées.
4. Délégué à la protection des données
La désignation formelle du DPO est en cours. Toute demande relative à la protection des données peut être adressée à dpo@delais-procedures.fr (en cours de mise en service).
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, code source, base de données) est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Les fiches juridiques validées par le comité scientifique seront publiées sous licence ouverte (Creative Commons By-SA 4.0, à confirmer) pour favoriser leur diffusion publique et l'intérêt général.
6. Contact
Voir la page contact.